Le fonctionnement juridique de la rente ou du contrat de
vente viager a eu une première réglementation fragmentaire et désordonnée à l'époque du droit romain. Elle a ensuite été consolidée au Moyen Age, puis classée dans la catégorie des contrats aléatoires à l'époque napoléonienne. Sa réglementation actuelle est contenue dans les articles et suivants du Code civil. Elle se distingue de la rente perpétuelle par sa nature contractuelle différente.
Qu'est-ce que c'est exactement ?
Le Code civil ne donne pas de définition de la rente viagère, c'est donc celle de la rente perpétuelle de l'article qui s'applique. On considère donc qu'avec la rente viagère "une partie confère à l'autre le droit de réclamer à perpétuité le paiement périodique d'une somme d'argent ou d'une certaine quantité d'autres choses fongibles, en contrepartie de la vente d'un bien ou de la cession d'un capital". En ce qui concerne sa réglementation, cette définition est complétée par les articles et suivants du Code civil. La partie qui accorde le droit de recevoir la prestation périodique à l'autre partie et qui en sera responsable est le rentier, tandis que la partie qui transfère le bien ou le capital est le crédirentier. La prestation peut consister en une somme d'argent ou en un certain nombre de biens fongibles. Chacune des parties doit avoir la capacité d'agir et de disposer des choses, car leurs obligations les obligent à accomplir des actes de disposition qui modifient ou altèrent les biens sur lesquels elles agissent. C'est un contrat de durée à exécution périodique dans lequel la durée de la rente viagère est incertaine, contrairement à la rente perpétuelle dans laquelle elle est illimitée. Il peut être constitué à titre onéreux par contrat ou à titre gratuit sous la forme d'un testament. Rendez-vous sur
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Comment fonctionne la vente en viager ?
Le viager peut être constitué par l'aliénation d'un bien mobilier ou immobilier ou par la cession d'un capital. Le viager peut également se former par donation ou par testament, et dans ce cas, on observe les règles prévues par la loi pour ces actes. Lorsqu'elle est constituée à titre onéreux, la forme de l'opération juridique est celle d'un contrat. Par lui, deux parties s'obligent mutuellement : l'une verse périodiquement à l'autre une somme d'argent ou des choses fongibles, en contrepartie de la vente d'un bien mobilier ou immobilier ou de la cession d'un capital. Il s'agit d'un contrat de rente viagère à titre onéreux de nature consensuelle. La partie qui verse la rente supporte le risque de savoir si la relation établie est économiquement avantageuse pour elle. Ce risque provient du fait que la durée de la relation est incertaine puisqu'elle dépend de la vie d'une personne (vie couverte), qui peut être le rentier ou une autre personne. Il est en fait défini comme un contrat aléatoire dont le caractère aléatoire est un élément essentiel de sa validité. Son absence détermine, en effet, la nullité du contrat. Consultez un site spécialisé pour le
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La rente viagère par testament !
Vendre en viager par testament, en revanche, se sert du legs comme d'une disposition testamentaire par laquelle le testateur accorde à un bénéficiaire (rentier) le droit de recevoir une prestation périodique de la part d'une personne qui est tenue de la verser (rentier). Il s'agit d'une prestation périodique mais unitaire. Il convient donc de rappeler les dispositions du Code civil relatives aux legs avec prestations périodiques. Le terme à partir duquel commence le droit de recevoir la prestation périodique coïncide avec le décès du testateur et, à partir de ce moment, le légataire a le droit de recevoir toute la prestation due pour le terme en cours, même s'il n'est vivant que lors du début de ce terme. Il convient de noter que le droit acquis de recevoir la prestation est différent de la perception du legs, qui ne peut être réclamée qu'après l'expiration du terme. Une forme de rente viagère dans un testament est le legs d'entretien. Il s'agit d'un type particulier de rente, en ce sens qu'elle consiste en un versement de pension alimentaire par le crédirentier au rentier pour le reste de sa vie, en tenant compte de ses besoins et de sa position dans la société.
