L’extrait kbis permet à une entreprise ou un entrepreneur de justifier l’enregistrement de sa structure dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans cette optique, il permet de prouver que l’entreprise peut exercer légalement son activité dans un secteur bien précis. Pour information, l’
extrait kbis peut être obtenu gratuitement par le dirigeant d’entreprise directement sur une plateforme en ligne spécialisée. Il peut également être demandé par les personnes souhaitant obtenir des informations précises sur les entreprises légales en France. Cependant, cette démarche est payante lorsqu’on fait la demande auprès du tribunal de commerce.
Qui est concerné par l’extrait K-bis ?
Toute entreprise ayant une activité commerciale est dans l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, il s’agit en quelque sorte du numéro d’immatriculation de la société. L’extrait K ou K-bis est le document officiel délivré par l’État permettant de prouver l’obtention de cette immatriculation d’entreprise.
Il contient entre autres les renseignements judiciaires et administratifs sur l’entreprise en question. Dans ce sens, il s’agit notamment de la « carte d’identité » de la société. L’extrait K-bis concerne généralement les entreprises individuelles, plus précisément les personnes physiques ou les micro-entrepreneurs. Pour information, l’extrait « L » fait référence à un établissement secondaire, autrement dit une annexe de la société mère.
En outre, les personnes morales ainsi que les boîtes exerçant leur activité dans le domaine du commerce doivent fournir un extrait de
kbis. Il est appelé L-bis s’il s’agit de l’immatriculation légale d’un établissement secondaire. Les professions libérales et les artisans ne sont pas concernés par l’extrait K-bis. Cependant, les artisans, quels que soient leurs domaines d’activité, doivent demander un extrait D1.
Les professions libérales, quant à eux, doivent présenter leur numéro Siren acquis auprès de l’Urssaf. Cela dit, pour vous informer davantage sur les personnes et les entreprises concernées par l’extrait de Kbis gratuit, rendez-vous directement sur un site de service en ligne qui prend en charge les procédures à suivre pour l’obtention d’un tel document officiel, à l’exemple de
docubiz.fr.
À quoi sert l’extrait de Kbis gratuit ?
Pour la seule raison qu’il justifie le statut légal d’une société dans le RCS, l’extrait kbis gratuit trouve son utilité dans d’innombrables circonstances. Par exemple, l’extrait K-bis est souvent demandé pour l’achat d’équipements auprès d’un détaillant. Il doit aussi être fourni dans certaines démarches financières comme l’ouverture d’un compte professionnel dans un établissement bancaire.
L’extrait de Kbis transmis aux fournisseurs ou aux bureaux d’administrations financières doit dater d'au moins 3 mois. Il est à noter que depuis 2021, un dirigeant d’entreprise n’est plus obligé de faire la demande de kbis pour certaines démarches administratives. Il suffit en effet de joindre le numéro Siren. Ce dernier permet aux bureaux d’administrations d’obtenir rapidement l’ensemble des informations concernant la société sur le site Annuaire des entreprises.
En général, le
kbis gratuit n’est pas nécessaire dans certaines circonstances comme la prétention à un marché public, la demande d’autorisation de faire une exploitation commerciale ou encore la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire. Ce qui n’empêche toutefois pas le fait qu’il est toujours possible de le demander et de l’obtenir en ligne auprès d’un site de service expert en la matière.
Que contient un extrait de Kbis gratuit ?
L’extrait kbis en ligne informe avant tout sur l’activité d’une entreprise. Dans cette optique, il rassemble toutes les informations mentionnées sur le Registre du Commerce et des Sociétés. En général, on peut trouver le nom du greffier du tribunal de commerce qui a signé toutes les informations de la société mentionnées sur l’extrait kbis. Ce document indique également le numéro Siren, le code APE ou code NAF, la forme juridique, ainsi que le capital social de la société concernée.
En outre, il met en évidence l’adresse du principal établissement, du siège ainsi que les structures annexes figurant dans l’Union européenne. L’âge de la société, notamment sa durée d’existence et la date de sa création sont mentionnés dans l’extrait K-bis. Ce dernier fournit en même temps les informations détaillées sur l’activité de l’entreprise en question. Ainsi, il peut indiquer par exemple le site internet de la société.
Mis à part cela, l’extrait kbis indique quelques informations légales sur le chef d'entreprise, à savoir son nom, son prénom, sa date de naissance, sa commune de naissance, sa nationalité et son adresse. En plus, les renseignements concernant les administrateurs et les commissaires aux comptes peuvent aussi être mentionnés dans ce document. Pour les professions réglementées, l’extrait K-bis indique la référence des autorisations obligatoires en reprenant toutes les décisions du tribunal de commerce. Ces dernières concernent entre autre les procédures collectives comme les redressements judiciaires, les procédures de liquidation, etc.
Demande d’extrait kbis en ligne par le chef d’entreprise
Le dirigeant d’entreprise peut demander un
extrait de Kbis gratuit sur un site internet spécialisé à cet effet. Dans ce cas, il obtient une version numérique légale et officielle de ce document, en créant son propre compte personnel en ligne. Ensuite, le dirigeant d’entreprise peut se connecter facilement à son espace personnel en mentionnant son identifiant afin d’obtenir son K-bis numérique.
Ces sites internet spécialisés proposent un service d’authentification sécurisé et gratuit permettant à toute personne qui a activé son identifiant numérique de se certifier sur les prestations digitales des partenaires. Elle peut obtenir des informations légales auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. De ce fait, les services et les informations disponibles sur ces plateformes spécialisées sont totalement légaux et respectent les normes de confidentialité.
Demande d’extrait de Kbis gratuit par une tierce personne
Toute personne autre que le dirigeant d’entreprise peut demander un extrait K-bis de chaque entreprise authentifiée et immatriculée dans l’hexagone. La demande de ce document peut se faire directement en ligne sur une plateforme spécialisée. Pour ce faire, il suffit d’indiquer les diverses informations essentielles concernant l’entreprise. On peut également obtenir un
kbis en ligne en mentionnant le numéro Siren de la société en question. Sur internet, il est possible de souscrire une option personnalisée afin de recevoir de manière automatique et régulière l’extrait K-bis d’une entreprise.
En général, les fournisseurs choisissent cette option pour avoir en permanence une garantie sur l’existence des entreprises qui collaborent avec eux. Dans ce sens, l’obtention de ce document se fait en fonction d’une périodicité et d’une durée choisie par le demandeur. L’extrait K-bis est alors envoyé par mail ou par courrier à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
La plateforme de téléservice permet de trouver des informations légales sur les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par la même occasion, elle donne à tout le monde la possibilité de découvrir les sociétés immatriculées dans toute la France, sauf en Alsace-Moselle. Aussi, il est possible de commander les dossiers concernant les sociétés légales auprès des greffes des tribunaux de commerce en consultant le site spécialisé qui collabore directement avec les bureaux administratifs de l’État.
Par ailleurs, le chef d’entreprise et toute autre personne peuvent demander le kbis de n’importe quelle société immatriculée. Pour ce faire, il peut d’un côté se rendre à la chambre commerciale du tribunal judiciaire. De l’autre côté, il peut se renseigner auprès du tribunal du commerce dans lequel est enregistrée l’entreprise recherchée. Quoi qu’il en soit, pour se procurer instantanément et à tout moment de l’extrait K-bis, la meilleure solution est de consulter une plateforme en ligne dédiée uniquement à ce type de service.
