Vous êtes propriétaire d'un bien et vous rencontrez des litiges avec votre locataire ? Sachez que vous avez le droit, dans certains cas bien précis, de demander une expulsion de ce dernier. Il s'agit d'une solution radicale qui est très lourde en conséquences pour le locataire, elle est donc soumise à une réglementation très stricte. Retrouvez ci-dessous toutes les informations utiles à savoir ainsi que les démarches à entreprendre pour réaliser cette procédure en bonne et due forme.
Dans quels cas le propriétaire peut-il demander l'expulsion du locataire ?
Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire bailleur à demander l'
expulsion de locataire de son bien.
Loyers impayés
- Dans la plupart des demandes d’expulsion d'un locataire, le motif principal avancé par le propriétaire est le loyer impayé. La législation en vigueur oblige le locataire à s'acquitter en temps et en heure du paiement du loyer, des charges éventuelles et du dépôt de garantie au moment de l'entrée dans le bien. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, la demande d’expulsion peut être envisagée. En cas de litiges, il est fortement recommandé d'essayer de trouver un compromis à l'amiable afin d'éviter de s'embarquer dans une procédure judiciaire qui risque de coûter beaucoup de temps et d'énergie au propriétaire.
Absence d'assurance habitation
- Un logement doit obligatoirement être couvert par une assurance habitation. Si le locataire est en défaut et que le bien n'est pas couvert, c'est un motif recevable pour introduire une demande d'expulsion.
Autres motifs
- Dans certains cas plus rares, une expulsion de locataire peut être demandée par le propriétaire si celui-ci cause des dommages au bien ou s'il occasionne des nuisances auprès du voisinage. Faire expulser un locataire est une procédure judiciaire qui comprend généralement de nombreuses formalités assez contraignantes pour le propriétaire. Il est donc important de bien se préparer et respecter les différentes étapes de la procédure.
Première étape : faire parvenir un commandement de payer au locataire
La première chose à faire est de transmettre au locataire un commandement de payer les loyers impayés en ayant recours aux services d'un
huissier de justice. Ce document indique au locataire les différents montants encore dus à son propriétaire, qu'il s'agisse de loyers, de charges ou d'un dépôt de garantie. Le locataire dispose de 2 mois pour s'acquitter de la dette à partir du jour de la réception du commandement de payer. Si le locataire ne règle toujours pas les impayés, le propriétaire doit passer à l'étape suivante qui consiste à résilier le contrat de location. La résiliation du bail de location peut se faire dans le cas où il existe une clause résolutoire dans le contrat de bail. La majeure partie des contrats de location disposent de cette clause et stipulent que le contrat est automatiquement résilié en cas de non-paiement des loyers. Le propriétaire doit alors saisir le tribunal judiciaire pour débuter la procédure d’expulsion.
Seconde étape : saisie du tribunal judiciaire, comparution et jugement
Le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire en adressant sa requête au greffe dans le cas où les montants réclamés sont inférieurs à 5000 €. Si par contre les montants réclamés sont supérieurs à 5000 €, le propriétaire doit faire appel à un huissier de justice qui se chargera de transmettre un acte d'assignation au locataire. Le propriétaire et le locataire sont convoqués à une audience au tribunal judiciaire. Chacun doit présenter son argumentaire ainsi que toutes les informations et les pièces justificatives en leur possession afin de tenter de convaincre le juge. Ce dernier détermine si les manquements du locataire sont assez graves que pour demander une résiliation du bail de location et une expulsion. Si le juge détermine que le locataire est en tort, il prononce la résiliation du contrat de location et ordonne l'expulsion. Le locataire a un délai d'un mois pour faire appel de la décision ou quitter le logement.
Dernière étape : commandement de quitter les lieux et expulsion
Dans le cas où le locataire n'a pas fait appel du jugement ou n'a pas quitté le logement, le propriétaire doit lui faire parvenir un commandement de quitter les lieux en faisant appel aux services d'un huissier de justice, qui est la seule personne habilitée à faire appliquer le jugement du tribunal judiciaire. Le locataire dispose d'un délai de 2 mois à dater de la réception du commandement de quitter les lieux pour quitter le bien. Si le locataire n'a pas quitté les lieux à l'expiration du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, l’expulsion peut avoir lieu avec l'aide d'une autorité de police. L'huissier se rend alors au logement - sans devoir prévenir obligatoirement le locataire - un jour ouvrable entre 6 h et 21 h. Si le locataire n'est pas présent ou qu'il refuse l'accès au logement, l'huissier peut pénétrer dans le bien moyennant la présence d'un serrurier et d'une autorité de police. Il rédige ensuite un procès-verbal d’expulsion et fait changer les serrures pour empêcher l'accès au locataire.
